Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès de l’Association :

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations qui y sont visées sont soumises pour leur conclusion, leur interprétation, et leur exécution, au droit français. En cas d’échec de la médiation, il sera fait expressément attribution de compétence aux tribunaux de Saint-Denis de LA RÉUNION.